J.O. 302 du 29 décembre 2005       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
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Arrêté du 26 décembre 2005 modifiant l'arrêté du 23 novembre 2000 fixant les conditions d'attribution de la nouvelle bonification indiciaire dans les services centraux et dans les services territoriaux des ministères chargés de l'intérieur et de l'outre-mer, à la préfecture de police et à la préfecture de Paris pour les personnels exerçant des fonctions de responsabilité supérieure

NOR : INTA0500866A


Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la fonction publique, le ministre de l'outre-mer et le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement,

Vu le décret no 2000-1119 du 23 novembre 2000 instituant une nouvelle bonification indiciaire en faveur des personnels exerçant des fonctions de responsabilité supérieure dans les services centraux et dans les services territoriaux du ministère de l'intérieur et du secrétariat d'Etat à l'outre-mer, à la préfecture de police et à la préfecture de Paris, modifié par les décrets no 2003-1107 du 20 novembre 2003 et no 2004-647 du 1er juillet 2004 ;

Vu l'arrêté du 23 novembre 2000 fixant les conditions d'attribution de la nouvelle bonification indiciaire dans les services centraux et dans les services territoriaux des ministères chargés de l'intérieur et de l'outre-mer, à la préfecture de police et à la préfecture de Paris pour les personnels exerçant des fonctions de responsabilité supérieure ;

Arrêtent :


Article 1


L'annexe à l'arrêté du 23 novembre 2000 susvisé est remplacée par les dispositions suivantes :


A. - Emplois en administration centrale,

à la préfecture de police et à la préfecture de Paris


1° Chef du service de l'inspection générale de l'administration :


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n° 302 du 29/12/2005 texte numéro 15


2° Secrétaire général du ministère, directeur général et directeur d'administration centrale, secrétaire général du comité interministériel de contrôle de l'immigration, directeur de la préfecture de police (services administratifs) ou directeur de la préfecture de Paris :


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3° Adjoint au haut fonctionnaire de défense :


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4° Directeur de projet à l'administration centrale, à la préfecture de police ou à la préfecture de Paris :


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5° Chef de service ou sous-directeur exerçant des fonctions d'adjoint à un directeur général ou à un directeur d'administration centrale, à un directeur de la préfecture de police ou à un directeur de la préfecture de Paris :


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6° Chef de service ou sous-directeur en charge d'une sous-direction d'administration centrale, d'une sous-direction ou d'un service de la préfecture de police ou d'une sous-direction de la préfecture de Paris :


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B. - Emplois en administration territoriale


1° Fonctionnaires titulaires du corps des préfets ou détachés dans ce corps en poste territorial dans un département de métropole ou d'outre-mer :


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2° Représentant du Gouvernement en Nouvelle-Calédonie, dans une collectivité territoriale d'outre-mer ou dans les Terres australes et antarctiques françaises :


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3° Fonctionnaires titulaires du corps des sous-préfets ou détachés dans ce corps (métropole et outre-mer) :


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4° Secrétaire général de la représentation du Gouvernement en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française :


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Article 2


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 26 décembre 2005.


Le ministre d'Etat,

ministre de l'intérieur

et de l'aménagement du territoire,

Nicolas Sarkozy

Le ministre de l'économie,

des finances et de l'industrie,

Thierry Breton

Le ministre de la fonction publique,

Christian Jacob

Le ministre de l'outre-mer,

François Baroin

Le ministre délégué au budget

et à la réforme de l'Etat,

porte-parole du Gouvernement,

Jean-François Copé